ART. 27	N°2777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2777
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°1502 du Gouvernement
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ARTICLE 27
À l’alinéa 6, après lemot : 
« PME »
insérer les mots :
« à visée consultative, nonsuspensif et dont les conclusions sont remises dans un délai dedeux mois, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP proposent de garantir que les “”testsPME”” sollicités par le ou la président.e d’une assembléeparlementaire sur une proposition de loi ne puissent entraîner unesuspension des travaux parlementaires dans l’attente de lapublication des conclusions du test. Nous proposons également queces conclusions soient rendues dans un délai de deux moismaximum.
L’amendement du gouvernementpropose que le président d’une assemblée parlementaire puissedécider de soumettre à un test PME une proposition de loi ayant unimpact technique, administratif ou financier sur les entreprises,dès son dépôt par l’un des membres de cette assemblée, sanstoutefois préciser si l’inscription à l’ordre du jour, puisl’examen de ladite proposition de loi serait conditionné à l’avisissu du “”test PME””.
Nous considérons non seulement queles conclusions issues de ce “”test”” aux modalités et à lareprésentativité pour le moins floues ne devraient avoir qu’unevaleur consultative, mais également que la saisine de ce dispositifsoit dénuée de tout caractère suspensif. Il s’agit ainsi d’évitertout embouteillage inutile de la procédure législative et depréserver l’initiative parlementaire, et ce d’autant plus que letemps consacré à la discussion des textes d’origine parlementaireest déjà limitée par les institutions de la Vème République.
En outre, instaurer un délaimaximal de deux mois pour le rendu des conclusions du testpermettrait d’empêcher toute stratégie politicienne quiconsisterait à étirer inutilement en longueur les consultationssollicitées au titre du “”test PME”” au sujet d’une proposition deloi qui serait déposée par un.e député.e ou un.e sénateur.iceissu.e des rangs de l’opposition, dans l’objectif de retarder oud’entraver son inscription à l’ordre du jour et, in fine, sonexamen.
Pour ces raisons, il nous sembleimportant de préciser que la sollicitation d’un “”test PME”” quantà une proposition de loi n’a pas de valeur suspensive.