ART. 27	N°2778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2778
présenté par
M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°1502 du Gouvernement
------------
ARTICLE 27
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Cette évaluation tientcompte de la consultation des organisations professionnellesd’employeurs et organisations syndicales, reconnues représentativesau niveau national et interprofessionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à garantir que lesreprésentants des entreprises et des salariés soient, de manièreégale, consultés dans le cadre de l’application du test PME avecune prise en compte effective de leur retour dans l’évaluationprévue par l’amendement.
La rédaction initiale del’article 27, avec le Haut conseil pour la simplification,prévoyait l’association des organisations d’employeurs maisabsolument pas celle des salariés ce qui représentait un biaismajeur. S’il est heureux que le test PME ait été dissocié de cetteinstance, il nous semble pertinent que l’ensemble des partiesprenantes soient associées à ce test PME, au premier rangdesquelles, les représentants des employeurs comme dessalariés.