ART. 18 BIS A	N°2779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2779
présenté par
M. Sitzenstuhl
à l’amendement n°1000 de Brulebois Danielle
------------
ARTICLE 18 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début, ajouterles quatre alinéas suivants :
« À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« l’autoritéenvironnementale »,
« les mots :
« l’autoritécompétente ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« environnementale »,
le mot :
« compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, s’agissant des projets pour lesquelsl’étude au cas par cas conclut à la nécessité d’une étuded’incidence, et s’agissant des projets non soumis à l’évaluationenvironnementale, à laisser à l’autorité instruisant le dossier, etnon à l’autorité environnementale, la latitude de décider, au vudes éléments dont elle dispose, de la procédure de participation aupublic exigée.