APRÈS ART. 19	N°2780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2780
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°369 de Brulebois Danielle
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APRÈS L’ARTICLE 19
I. – À la premièrephrase, substituer à la référence :
« L. 121‑5 »,
la référence :
« L. 142‑6 ».
II. – En conséquence, àla deuxième phrase, supprimer les mots :
« titres miniers octroyés dansle cadre de ».
III. – En conséquence, àla même deuxième phrase, substituer au mot :
« existantes »,
les mots :
« de mines ».
IV. – En conséquence, àladite deuxième phrase, substituer aux mots :
« être étendus »,
les mots :
« également êtreétendues ».
V. – En conséquence,supprimer la dernière phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces amendements en discussion commune vise à permettrel’extension des titres miniers aux substances connexes.
 
Il apparaît, en effet, nécessaire de déplacer cette nouvelledisposition dans la partie du code relative aux extensions destitres miniers plutôt que de l’introduire à l’article qui définitles substances connexes.
 
Les conditions et les modalités d’application de cettedisposition seront fixées par le décret en Conseil d’État tel queprévu à l’article L.142-8 du Code minier.