ART. 27	N°2781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2781
présenté par
Mme Blin
à l’amendement n°1502 du Gouvernement
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ARTICLE 27
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur les microentreprises etles petites et moyennes entreprises, appelée « testPME »,
les mots :
« sur les entreprises, appelée« test Entreprises ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« test PME »,
les mots :
« test Entreprises ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« test PME »,
les mots :
« test Entreprises ».
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« test PME »,
les mots :
« test Entreprises ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« test PME »,
les mots :
« test Entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à inclure explicitement toutesles entreprises dans le dispositif du test mesurant l’impactconcret des textes adoptés.