ART. 27	N°2782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Hors-délais
SOUS-AMENDEMENT N°2782
présenté par
Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, M. Fournier et Mme Ozenne
à l’amendement n°1502 du Gouvernement
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ARTICLE 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.