Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 15	N°2787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2787
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I del’article L. 121‑8 du code de l’environnement estcomplété par les mots : « à l’exception des projetsd’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300‑6‑2du code de l’environnement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à exempter les projets d’intérêt nationalmajeur au sens du L.300-6-2 du code de l’urbanisme du champ deconsultation de la Commission nationale du débat public (CNDP),tout en maintenant la saisine facultative.
Ces projets peuvent toujours faire l’objet d’une concertationlorsque le porteur de projet ou le préfet le demande, directementou à la suite de l’exercice du droit d’initiative, conformément àl’article L. 121-17 du code de l’environnement.
Le Gouvernement a annoncé à plusieurs reprises sa volonté derendre facultatif pour les projets stratégiques le recours à laCommission nationale du débat public (CNDP), dernièrement ennovembre 2024 (Premier ministre).
Il s’agit d’une mesure de simplification importante et un signalpositif aux investisseurs français et étrangers qui souhaitents’implanter aujourd’hui ou demain en France.