ART. 20	N°2789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2789
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1001 de Bothorel Éric
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Remplacer l’alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé :
« II. En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimerl’alinéa 7 de l’article 20 qui prévoit l’introduction desinstallations de revêtements réflectifs en toiture à l’article L.152-5 du code de l’urbanisme pour permettre à ces dispositifs dedéroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives àl’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspectextérieur des constructions, par décision motivée de l’autoritécompétente.
La performance énergétique desbâtiments, et notamment l’isolation thermique est une priorité, demême que l’utilisation des surfaces des toitures pourl’implantation de procédés de production d’énergie renouvelable,ces surfaces étant à privilégier puisque déjà artificialisées. A cetitre, ces dispositifs bénéficient de possibles dérogations auxplans locaux d’urbanisme, existantes à l’article L. 152-5 du codede l’urbanisme, ou introduites par l’article 20.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelablesa prévu la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapportrelatif à l’opportunité de couvrir les toitures des bâtiments nonrésidentiels d’un revêtement réfléchissant.  Ce rapport,transmis au Parlement au mois de janvier 2025, montre que la miseen œuvre de tels revêtements ne présente pas d’intérêt en termesd’économies d’énergie ou en termes économiques par rapport auxsolutions actuellement priorisées, que sont les énergiesrenouvelables ou la végétalisation de toitures. En effet, l’analyseéconomique a montré, sur des bâtiments présentant descaractéristiques moyennes, que les coûts dépassent largement lesgains potentiels sur 30 ans. L’analyse énergétique, quant à elle,montre que le besoin de refroidissement du dernier étage d’unbâtiment de 3 étages n’est réduit que de 5 % et de moins de 2 %pour le bâtiment complet. Il semble donc peu pertinent de permettredes dérogations aux plans locaux d’urbanisme, qui par ailleursn’encadrent que rarement les couleurs des revêtements detoitures-terrasses, excepté pour raisons de sécurité (proximitéaérodromes).
En cohérence avec l’amendement dugouvernement de suppression de l’article 20 bis AA sur le mêmesujet des revêtements réflectifs, il est donc proposé de supprimercette référence dans l’article 20.