ART. 18 BIS A	N°2792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2792
présenté par
M. Portier
à l’amendement n°260 de Schellenberger Raphaël
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ARTICLE 18 BIS A
I. – Au début, ajouterles quatre alinéas suivants :
« À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« « l’autoritéenvironnementale »
« les mots :
« l’autoritécompétente ». »
II. – En conséquence, àla première phrase du second alinéa, substituer au mot :
« environnementale »
le mot :
« compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer de l’autorité environnementaleà l’autorité compétente la décision concernant la procédure departicipation du public exigée pour les projets nécessitant uneétude d’incidence et ceux non soumis à évaluationenvironnementale.
Cette mesure vise à rationaliser le processus décisionnel enpermettant à l’autorité instructrice d’adapter la participation dupublic en fonction des spécificités de chaque projet, tout engarantissant le respect des exigences légales etenvironnementales.
Cette approche permettrait une meilleure coordination entre lesdifférentes étapes de l’instruction et une prise en compte plusefficace des particularités locales.