APRÈS ART. 15	N°2796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°2796
présenté par
Mme Brulebois
à l’amendement n°2787 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.