Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 19	N°2797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2797
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Le code de l’environnement est ainsimodifié :
1° L’article L. 181‑2 du code de l’environnementest ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Déclaration préalable mentionnée àl’article L. 411‑1 du code minier, à l’exception desdéclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer defaçon distincte de la procédure d’autorisationenvironnementale. » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots :« mentionnés aux 1° et 7° » sont remplacés par lesmots : « mentionnés aux 1°, 7° et20° » ;
2° L’article L. 241‑2 est ainsimodifié :
a) Les mots : « non destinés à un usagedomestique en vue de la recherche, de la surveillance ou duprélèvement d’eau souterraine » sont remplacés par lesmots : « en vue du prélèvement non destiné à un usagedomestique, de la recherche ou de la surveillance des eauxsouterraines, relevant de la déclaration mentionnée àl’article L. 411‑1 du code minier, » ;
b) Après le mot : « exploitation », sontinsérés les mots : « , sont réalisées selon lesrègles édictées en application du 3° du II del’article L. 211‑2. Elles »
II. – L’article L. 2224‑9 du code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Tout prélèvement dans les eauxsouterraines réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau estdéclaré dans le cadre de la déclaration du puits ou forage prévue àl’article L. 411‑1 du code minier. »
b) Après le même premier alinéa du même I, il estajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Tout prélèvement dans une eau de surface réalisé à desfins d’usage domestique de l’eau, hors consommation humaine, faitl’objet d’une déclaration auprès du maire de la communeconcernée. »
c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « forage », sont insérésles mots : « en vue d’un prélèvement » ;
– les mots : « mentionnés au premieralinéa » sont remplacés par lesmots : « relevant de la déclaration mentionnée àl’article L. 411‑1 du code minier » ;
d) Au dernier alinéa, après le mot :« forage », sont insérés les mots : « en vued’un prélèvement ».
III. – Le chapitreIer du titre unique du livre IV du code minier est ainsimodifié :
1° L’article L. 411‑1 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots :« Toute personne » sont remplacés par les mots :« I. – Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre oul’entreprise de travaux » ;
b) Après le mot :« sondage », sont insérés les mots : « unforage, un puits » ;
c) Les mots :« doit déposer » sont remplacés par le mot :« dépose » ;
d) Les mots :« de l’autorité administrative compétente » sontremplacés par les mots : « d’un organisme désigné par ledécret en Conseil d’État prévu àl’article L. 411‑4. » ;
e) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Cet organisme informe l’autoritéadministrative compétente en matière de police. » ;
f) Il est ajouté deuxalinéas et un II ainsi rédigés :
« Par dérogation, lorsqu’ilest exécuté pour la recherche, la surveillance ou le prélèvementtemporaire ou permanent d’eau souterraine, le sondage, le forage,le puits, l’ouvrage souterrain ou le travail de fouille faitl’objet de la déclaration préalable mentionnée au premier alinéa,quelle qu’en soit la profondeur.
« L’autorité administrativecompétente en matière de police pour les puits ou forages réalisésà des fins d’usage domestique de l’eau, notamment ceux en vue del’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine à l’usaged’une famille, est le maire de la commune concernée. Dans lesautres cas, l’autorité administrative compétente est définie par ledécret en Conseil d’État prévu à l’article L. 411‑4.
« II. – À l’issuedes travaux, le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou l’entreprisede travaux en informe l’organisme mentionné au I selon desmodalités définies par le décret en Conseil d’État prévu àl’article L. 411‑4.
2° Il est ajouté unarticle L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Un décret enConseil d’État fixe les conditions d’application du présentchapitre, notamment concernant le contenu de la déclaration prévueà l’article L. 411‑1 et les modalités d’information desautorités compétentes en matière de police et celles qui en ontbesoin dans l’exercice de leurs missions. Pour les usagesdomestiques, cette déclaration contient également les informationsrelatives aux prélèvements conformément àl’article L. 2224‑9 du code général des collectivitésterritoriales ».
IV. – Le III del’article L. 1321‑7 du code de la santé publique estainsi modifié :
a) après le premièreoccurrence du mot : « à », il est inséré lemot : « la » ;
b) Les mots :« auprès du maire » sont remplacés par les mots :« prévue à l’article L. 411‑1 du codeminier » ;
c) À la fin, lesmots : « , dans les conditions prévues àl’article L. 2224‑9 du code général des collectivitésterritoriales » sont supprimés.
V. – L’exploitant, ou àdéfaut le propriétaire, des sondages, des forages, des puits, desouvrages souterrains ou des travaux de fouille pour la recherche,la surveillance ou le prélèvement temporaire ou permanent d’eausouterraine à des fins d’usage domestique existants à la dated’entrée en vigueur du présent article et n’ayant pas fait l’objetde la déclaration en application de l’article L. 2224‑9du code général des collectivités territoriales dans sa versionantérieure à l’entrée en vigueur du présent article, fournit, dansun délai d’un an à compter de cette date, la déclaration préalableprévue à l’article L. 411‑1 du code minier.
VI. – Le présent articleentre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État etau plus tard le 31 décembre 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 83 de la loi portant accélération de la productiond’énergie renouvelable (AER) du 10 mars 2023 prévoit  lacertification des foreurs d’eau à usage domestique ou non.
Le présent amendement propose de compléter les mesureslégislatives déjà en place en simplifiant les régimes applicablesaux forages, en tenant compte de la certification des foreurs d’eauintroduite par la loi AER
Il s’agit de regrouper toutes les déclarations relatives auxforages d’eau dans une seule déclaration au titre du code minier(L. 411-1 du code minier), adossée à un outil numérique unique, laBanque de données du sous-sol (BSS), qui répond à l’enjeu deconnaissance des forages et donc du sous-sol. Le maître d’ouvrage,le maître d’œuvre ou l’entreprise de travaux sont responsables dela déclaration : cette responsabilité sera précisée par décretpour les différents types d’ouvrages. Cette déclaration uniqueauprès d’un organisme gestionnaire (actuellement le BRGM) se feraitsans changement des autorités compétentes en matière de policeactuellement désignées dans leurs codes sectoriels (préfet dedépartement dans le code de l’environnement, compétence du mairepour le code général des collectivités territoriales et le code dela santé publique) pour les déclarations existantes, et en assurantpar voie réglementaire la bonne information sur les déclarations deforage auprès de l’ensemble des autorités qui en ont besoin pourl’exercice de leurs missions.
L’unification des déclarations conduit à baisser le seuilplancher de 10 m, qui figure à l’article L. 411-1 du codeminier afin de garantir la connaissance des forages d’eau,notamment domestiques. Cette extension pour les seuls forages eneau permet de ne pas complexifier d’autres réglementations (par ex.fouilles archéologiques) et d’éviter d’appliquer cetteréglementation à des activités ne touchant qu’au sol (par ex.drainages agricoles). Il est également proposé de prévoir unedisposition transitoire visant à ce que les forages domestiques sedéclarent dans un délai de 1 an, afin de garantir la connaissancede l’ensemble des forages. Ce renforcement de la connaissancepermettra une meilleure connaissance des ressources disponibles,notamment en vue du développement de nouveaux usages, dans uncontexte de rareté de la ressource en eau.
Les autres déclarations (code de la santé publique, code généraldes collectivités territoriales, code de l’environnement) sontsupprimées en conséquence.
Il est prévu une entrée en vigueur de l’ensemble de cesdispositions en même temps que les dispositions réglementairesrelatives à la modification de la nomenclature IOTA et à ladéfinition du référentiel et des modalités de certification desforeurs eau, qui devra nécessairement prévoir des dispositionstransitoires d’application, afin de permettre à la filière desorganismes certificateurs de s’organiser, et aux entreprises deforage de mener le processus de certification, avec une date butoirau 31 décembre 2027.