ART. 12	N°2799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°2799
présenté par
M. Maurel
à l’amendement n°1529 de Meunier Manon
------------
ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.