ART. 3 BIS C	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 3 BIS C
I. – Au début del’alinéa 5, substituer aux mots : 
« Pour lesentreprises »
les mots :
« Lorsqu’uneentreprise ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 5, substituer aux mots :
« , lorsqu’un contrôle socialréalisé en application de l’article L. 243‑7 ou qu’un contrôlefiscal a eu lieu et »
les mots :
« a fait l’objet d’un contrôlefiscal ou d’un contrôle social en application de l’articleL. 243‑7 du code de la sécurité sociale qui ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.