APRÈS ART. 15	N°2800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2800
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°2582 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« À peine de nullité de lareconnaissance précitée, aucun commencement de travaux n’estautorisé jusqu’à ce que la déclaration de projet précitée soitpurgée de tout recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement du groupe écologiste et social vise àpréciser que tout commencement de travaux est interdit le temps dela purge des recours contre la déclaration de projet lorsqu’unereconnaissance de RIIPM a été demandée au stade de la DUP enapplication du dispositif proposé.
Nous partageons l’objectif de sécurisation juridique des projetscomplexes pouvant nécessiter des dérogations au code del’environnement. En l’état ce dispositif apparent cependantdéséquilibré.
En effet, au regard de la portée de ces dérogations, notamments’agissant de la destruction d’espèces protégées, il est essentielde garantir en retour qu’aucun commencement de travaux ne soitpossible jusqu’à la purge des recours contre la déclaration deprojet bénéficiant d’une reconnaissance de RIIPM.
En effet, le caractère irréversible de certaines des atteintes àl’environnement ainsi permises nécessite d’apporter un telgarde-fou. Dès lors que cette reconnaissance interviendrait plustôt dans la vie du projet, une telle précision ne serait pas denature à porter atteinte à l’objectif poursuivi. Au contraire, elleparticipe d’un meilleur équilibre juridique du dispositif quiassure le respect de la réglementation environnementale tout ensécurisant juridiquement les porteurs de projets.
Cet amendement est inspiré d’un amendement similaire du groupesocialiste.