ART. 15 TER	N°2802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°2802
présenté par
M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
Supprimer les alinéas 9 et 10.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement prévoit « Une période d’adaptation [qui]peut être prévue dans l’arrêté établissant la zone à faiblesémissions mobilité, jusqu’au 31 décembre 2026. Pendant une tellepériode, les modalités de circulation de la ZFE sont appliquées,mais les contrôles de tout ou partie de ces modalités ont unevocation pédagogique. » 
Cette manière de faire est complètement inadaptée. Les Françaissont tout à fait capables de comprendre le fonctionnement des ZFE.Ils n’ont pas besoin de pédagogie. S’ils ne changent pas devoiture, c’est tout simplement parce qu’ils n’ont pas tous lesmoyens de s’offrir une voiture neuve ou une voiture au crit’airadapté aux ZFE. La mise en place des ZFE actuelles concerne 13millions de véhicules. 13 millions de Français dont une trèslarge partie sera privée de tous les services publicsessentiels qui sont situés en ville. Cette situation n’est passupportable.