ART. 15 TER	N°2805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2805
présenté par
M. Sitzenstuhl
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
------------
ARTICLE 15 TER
À l’alinéa 8, supprimerles mots : 
« trèspetites ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement en faveur des entreprises.