ART. 15 TER	N°2809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2809
présenté par
M. Bernhardt
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision