ART. 24	N°2811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2811
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1958 de Alfandari Henri
------------
ARTICLE 24
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots : 
« les alinéas 9 et10 »
les mots : 
« l’alinéa 9 ».
II. – En conséquence,compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 
« III. – Enconséquence, supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement rectifie une erreur de référence car lerétablissement du plafonnement du dépôt de garantie tel qu’envisagédans la version du projet de loi de Simplification adoptée par leSénat, qui traduit l’Accord de place, ne s’applique qu’aux bauxconclus ou renouvelés après la promulgation de la loi. Il nes’applique pas aux baux en cours d’exécution. Ainsi, la suppressionde l’alinéa 8 opérée par le I de l’amendement 1958 a pourconséquence la suppression des alinéas 9 et 14. En revanche, ellen’a aucune conséquence sur le transfert de l’obligation derestitution du dépôt de garantie au bailleur-acquéreur en cas decession du local loué prévue par l’alinéa 10.