ART. 15 TER	N°2814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Hors-délais
SOUS-AMENDEMENT N°2814
présenté par
M. Meurin et M. Bentz
à l’amendement n°2405 (Rect) de Travert Stéphane
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ARTICLE 15 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.