ART. 15 TER	N°2816 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2816 (Rect)
présenté par
M. Fugit et M. Travert
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« II. – Les mesuresde restrictions de circulation prévues àl’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivitésterritoriales ne concernent pas les véhicules de collection,excepté pour des déplacements entre le lieu de résidence habituelleet le lieu de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter des restrictions de circulationapplicables dans les ZFE les véhicules de collection, sauf pourles déplacements entre le lieu de résidence habituelle et lelieu de travail.