Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 26 BIS B	N°2819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2819
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 26 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret du 8 mars 1995, qui a mis en place les commissionsconsultatives départementales de sécurité et d’accessibilité, les adéfinies comme les organismes compétents, à l’échelon dudépartement, pour donner des avis sur la sécurité etl’accessibilité des établissements recevant du public à l’autoritéinvestie du pouvoir de police, à savoir le maire, ou, le caséchéant, le préfet.
Elles ne peuvent donc pas intervenir à la fois dans une missionde conseil et de contrôle de la mise en œuvre de laréglementation.
Par ailleurs, les micro-entreprises, les très petitesentreprises et les petites et moyennes entreprises peuvent faireréaliser des diagnostics de sécurité et d’accessibilité de leursbâtiments, pour un coût limité, par des bureaux d’études détenantles qualifications professionnelles nécessaires.
En outre, les effectifs présents dans les servicesdépartementaux d’incendie et de secours et les directionsdépartementales des territoires et de la mer (DDT-M) ne seraientpas en mesure d’assurer cette mission supplémentaire.
En conséquence, le Gouvernement demande la suppression de cetarticle.