Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 25 TER	N°2820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2820
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 25 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet d’amendement vise à supprimer l’article25 terintroduit en commission et donc à rétablir les articlesL. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de laconstruction et de l’habitation.
A titre liminaire, on relèvera que les autres amendementsdéposés pour l’examen en commission des affaires économiques etportant une rédaction strictement identique (n° 1062, n°1139,n°578, n°572, n° 386, n° 374, n°141, n°80, n°58, n°47, n° 413 etn°403) ont tous été déclarés irrecevables.
Sur le fond, les attestations de respect des règles deconstruction visées aux articles L. 122‑7, L. 122‑8 etL. 122‑8‑1 sont indispensables pour garantir la qualité et lasécurité des constructions nouvelles soumises aux règlementationsen matière de performance énergétique et environnementale, derisques sismiques ou cycloniques ou lorsque la construction sesitue dans un plan de prévention des risques.
Ces documents, exigés lors du dépôt de la demande de permis deconstruire, permettent le contrôle du respect des règles deconstruction par un professionnel expert (contrôleur technique,architecte) au stade de la conception ou le cas échéant enpermettant de s’assurer que les études exigées par ailleurs par laréglementation et indispensables à sa mise en œuvre sont bienréalisées. Ceci permet de s’assurer que le projet a bien pris encompte ces règlementations de nature performancielle ousécuritaires en amont des travaux, et notamment que le projetprévoit bien les dispositions constructives, les dimensionnementsou équipements nécessaires. Il est primordial de vérifier lerespect de la règlementation en amont afin d’éviter les nonconformités à l’achèvement des travaux. En effet, il sera trèsdifficile, voire impossible, de remettre en conformité un bâtimentaprès l’achèvement des travaux.
Ces attestations sont ainsi une corde de rappel indispensablepour s’assurer du respect des règles de construction – de donc dela qualité et de la sécurité de la construction pour ses habitants– dans des domaines primordiaux de prévention ou prise en comptedes risques (comme le sismique) ou de performance énergétique etenvironnementale (dans le contexte du changement climatique et del’adaptation à ses effets). On peut également rappeler que cesattestations viennent conclure les études de maîtrises d’œuvremenées dans le processus normal de conception d’uneconstruction.
La collecte et l’exploitation des attestations de performanceénergétique et environnementale alimentent par ailleursl’observatoire de la RE2020, outil d’information et de retourd’expérience à disposition des acteurs de la construction et dugrand public.
La disposition adoptée en commission conduirait donc à renoncerà toute l’ambition énergétique et environnementale de la RE2020 ouencore à prendre le risque que les bâtiments ne respectent pas desréglementations aussi importantes que la réglementation sismique oula réglementation cyclonique.
Le Gouvernement mène actuellement un projet de mise en placed’une plateforme numérique visant à dématérialiser l’ensemble deces attestations, dont la première version est attendue fin 2025,pour faciliter le parcours des acteurs et collecter lesattestations afin de les valoriser. Ce dispositif constituerad’ores et déjà une simplification importante des procéduresd’attestation pour les maîtres d’ouvrage.
Si la simplification des démarches est souhaitable, notammentdans leur mise en œuvre opérationnelle, elle ne doit pas se faireau détriment de la sécurité et de la qualité des constructions etparticulièrement du logement.