ART. 25 BIS	N°2821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2821
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°881 de Le Meur Annaïg
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ARTICLE 25 BIS
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« Lorsque les transferts desurface de vente mentionnés au présent VII entrainent laréouverture au public de magasins de commerce de détail, sontégalement dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale leslocaux commerciaux ayant cessé d’être exploités pendant moins decinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à tenir compte de la particularité desopérations complexes visés par le présent article qui s’inscriventdans le temps long, l’allongement à 5 ans de la durée de validitépourrait davantage faciliter la conduite de projet detransformation des zones concernées.