ART. 6	N°2822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2822
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
à l’amendement n°1715 du Gouvernement
------------
ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose demaintenir l’obligation d’information des salariés en cas dereprise à deux mois pour conserver la possibilité pour lessalariés de reprendre leur entreprise et formuler une offreconsolidée de rachat.
Face aux enjeux actuels demultiplication des plans sociaux, cessation d’activité et face aunombre conséquent d’entreprise à reprendre dans les 10 prochainesannées (évalué selon CCI France à 350 000 dont 10 % à 15 % ferontl’objet d’une reprise en interne soit familiale, soit par lessalariés), il paraît essentiel de maintenir a minima le délai dedeux mois, insuffisant en l’état actuel mais qui ne saurait êtreaffaibli.
La reprise par les salariésconstitue une solution viable, car comme le souligne BPI France,les salariés sont “les mieux positionnés pour reprendre leflambeau”, “sont souvent les mieux placés pour payer le juste prixau cédant”, “ont bénéficié de formations pour assurer le bonfonctionnement de l’entreprise”, et ces reprises par les salariéspermettent de “protéger les emplois en limitant considérablementles risques de découpage des activités et les risques dedélocalisation”. La reprise par les salariés conduit à la naissancede nombreuses coopératives. En 2017, on dénombre ainsi la créationde 19 SCOP issues de reprises d’entreprises en difficultés et 55issues d’une transmission d’entreprise saine. Cela correspond à 74entreprises sauvegardées et des centaines d’emplois, lesquellessont préservés de façon durable car le taux de pérennité à 5 ansest de 76 % pour les SCOP contre 61 % pour les autres entreprisesfrançaises. De fait, les exemples de reprises par les salariés, enSCOP ou non, représentant un succès sont très nombreux.
Si toutes les reprises ne sont pas des succès, elles sont unélément essentiel pour la préservation des emplois et le maintiendu dynamisme du tissu économique de nombreux territoires. Le succèsde ces reprises dépend néanmoins d’un facteur essentiel qui estcelui du temps nécessaire pour être en mesure de monter le dossier,soulignant l’enjeu d’un délai d’information des salariéssuffisant.