ART. 6	N°2823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2823
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
à l’amendement n°1715 du Gouvernement
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« d’un »
les mots : 
« de six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de porterl’obligation d’information des salariés en cas de reprise à 6 moispour faciliter la reprise d’une entreprise par sessalariés 
Cette disposition permettrait uneréponse adaptée aux enjeux actuels de multiplication des planssociaux, cessation d’activité et face au nombre conséquentd’entreprise à reprendre dans les 10 prochaines années, évaluéselon CCI France à 350 000 dont 10 % à 15 % feront l’objet d’unereprise en interne soit familiale, soit par les salariés. 
A l’heure actuelle, selonl’observatoire BPCE, chaque année, plus de 60.000 entrepriseschangent de mains. Parmi elles, près de 50 000 TPE, 10 500 PME et700 ETI. Or, près de 6% des dirigeants de TPE-PME décident chaqueannée de céder leur entreprise à un ou plusieurs salariés. Pour cesTPE-PME, l’enjeu d’une reprise par les salariés est d’autant plusimportant que selon CCI France, ces entreprises ne correspondentpas aux souhaits des repreneurs extérieurs : “La plupart desrepreneurs visent une entreprise ayant au minimum 10 salariés etréalisant plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires annuel,mais les entreprises ayant de telles caractéristiques représententmoins de 10 % des offres disponibles sur le marchéouvert.” 
La reprise par les salariés estdonc bien une solution viable car comme le souligne BPI France, lessalariés sont “les mieux positionnés pour reprendre le flambeau”,”sont souvent les mieux placés pour payer le juste prix au cédant”,”ont bénéficié de formations pour assurer le bon fonctionnement del’entreprise”, et ces reprises par les salariés permettent de”protéger les emplois en limitant considérablement les risques dedécoupage des activités et les risques de délocalisation”. Lareprise par les salariés conduit à la naissance de nombreusescoopératives. En 2017, on dénombre ainsi la création de 19 SCOPissues de reprises d’entreprises en difficultés et 55 issues d’unetransmission d’entreprise saine. Cela correspond à 74 entreprisessauvegardées et des centaines d’emplois, lesquelles sont préservésde façon durable car le taux de pérennité à 5 ans est de 76 % pourles SCOP contre 61 % pour les autres entreprises françaises. Defait, les exemples de reprises par les salariés, en SCOP ou non,représentant un succès sont très nombreux.
Si toutes les reprises nesont pas des succès, elles sont un élément essentiel pour lapréservation des emplois et le maintien du dynamisme du tissuéconomique de nombreux territoires. Le succès de ces reprisesdépend néanmoins d’un facteur essentiel qui est celui du tempsnécessaire pour être en mesure de monter le dossier, soulignantl’enjeu d’un délai d’information des salariés suffisant. L’Etuded’Impact du présent projet de loi se contente de noter que lesreprises par les salariés stagnent à 50 par an environ depuis 2014à partir du nombre d’entreprises bénéficiaires du crédit pour lerachat des entreprises par les salariés, sans préciser que cesmêmes entreprises bénéficiaires étaient au nombre de 20 en 2011avant le passage de la loi Hamon pour faciliter les reprises, etsans expliciter les raisons éventuelles de cette stagnation, parmilesquelles le délai actuel de deux mois qui est tropcontraint. 
Le délai de 2 mois prévu parla loi est important mais insuffisant pour permettre aux salariésde formuler une offre consolidée de rachat. La CGscop estime ainsiqu’un dispositif d’information utile et répondant à l’objectifpoursuivi ne pourrait être inférieur à un délai de 6 mois, afin depermettre aux salariés la présentation d’une offre de rachat etd’un plan de financement consolidés. À cet égard, la CGScopsouligne que le principal enjeu lors d’une reprise d’entreprise parles salariés concerne la collecte des fonds nécessaires. Enl’absence de dispositif adapté, les salariés peuvent êtrecontraints de recourir à des indemnités de licenciement pourfinancer la reprise, de contracter des prêts individuels ou depuiser dans leur épargne personnelle. L’augmentation de cette duréeà 6 mois pourrait permettre de consolider les projets de reprise etd’en assurer ainsi le succès, pour la préservation de l’emploi decentaines de milliers de salariés.