ART. 6	N°2825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2825
présenté par
M. Fournier, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
à l’amendement n°1715 du Gouvernement
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« 8° Le premier alinéa del’article L. 23‑10‑1, le deuxième alinéa del’article 23‑10‑7, le premier alinéa del’article L. 141‑23 et le premier alinéa del’article L. 141‑28 du code de commercesont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Lecas échéant, leur offre est examinée prioritairement, sous réserveque cette dernière ne soit pas moins avantageuse qu’une offreconcurrente et que le projet porté par les salariés propose lareprise ou la création d’une société coopérative mentionnée par laloi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portantstatut de la coopération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au troisième trimestre 2024, 13.217entreprises françaises ont encore fait faillite, selon le Conseilnational des administrateurs judiciaires et des mandatairesjudiciaires. Ce qui porte à 63.400 leur nombre sur un an. On necompte plus les unes de journaux rapportant des fermetures d’usinesou magasins (Michelin à Clermont-Ferrand, Équipementier à Châlon,Bosch à Mondeville, Vencorex dans l’Isère, fonderie à Flers,filiale d’Etam dans le Nord, Galerie Lafayette ou Darty).
C’est toujours un drame pour lessalariés qui perdent un emploi. Mais aussi un drame pour desterritoires qui perdent leurs activités. Et un drame enfin pour lasouveraineté industrielle française, à l’heure de la guerrecommerciale voulue par Trump. 
Parfois les entreprises concernéesétaient rentables, mais insuffisamment pour répondre aux exigencesd’actionnaires, qui réclament des dividendes de plus en pluspharaoniques : près de 100 milliards pour les 40 plus grandsgroupes français en 2024. Parfois le modèle économique est àrevoir, mais des solutions existent. 
Dans tous les cas, les salariésconnaissent leurs entreprises et sont souvent les mieux placés poursavoir comment pérenniser l’activité. 
Cet amendement vise àsimplifier le droit de reprise pour les salariés à offre égalequand une société coopérative est prévue, en rendant cette offreprioritaire.