ART. 25	N°2828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2828
présenté par
Mme Blin
à l’amendement n°1754 du Gouvernement
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ARTICLE 25
I – À l’alinéa 8,substituer au mot : 
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9,
substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à faire passer de 3 à 5 années le délaide caducité de l’autorisation d’exploitation commerciale entre lafermeture et la réouverture à la clientèle du site bénéficiaire del’autorisation initiale, dans le cadre d’un transfert temporaire etpour les opérations de transformation prévues à l’article L.752-1-3 nouvellement créé.