Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 19	N°2829 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°2829 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 19
I. – À la premièrephrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « de laconcession de droit collectif au bénéfice d’une communautéautochtone ou de la zone de droit d’usage collectif ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 28 à 32 les deux alinéas suivants :
« – à la premièrephrase, les mots : « le consentement » sontremplacés par les mots : « l’accord » ;
« – la seconde phrase estainsi rédigée : « Si, dans un délai fixé par voieréglementaire, un accord exprès n’est pas donné ou que le silenceest gardé par le titulaire de ce titre, le désaccord est tranchépar le ministre chargé des mines. » ;
III. – En conséquence,après l’alinéa 39, insérer les deux alinéassuivants :
« L’article L. 611‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1‑1. – Le conseilrégional ou, lorsqu’elle existe, l’assemblée territoriale exerçantles compétences du conseil régional et, le cas échéant, lesautorités coutumières visées à l’article L621‑9 rendent un avis surles demandes tendant à la délivrance des autorisationsd’exploitation et à l’octroi des concessions. »
IV. – En conséquence,après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bisL’intitulé de la sous-section 1 de la section 3 du chapitreIer du titre II du livre VI est ainsi rédigé :« Participation du public et du Grand Conseil coutumier despopulations amérindiennes et bushinenges » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les dispositionsintroduites par la loi Climat et résilience en sollicitant l’avisdes communautés autochtones et leurs autorités telles que le grandconseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges enGuyane sur tout projet de décision d’octroi de concession oud’autorisation d’exploitation.
 Le présent amendement corrige par ailleurs plusieursdispositions introduites en commission spéciale à l’article 19lequel prévoit des mesures de clarification et de simplification dela procédure d’instruction des demandes de titres miniers donnantune exclusivité à un opérateur de stockage souterrain ou devalorisation de substances concessibles ou de gîtesgéothermiques.
En effet, l’amendement 1010 adopté en commission spéciale aintroduit des dispositions propres aux territoires ultramarins(consultation des autorités coutumières) dans des textess’appliquant à l’ensemble du territoire national et encadrant unesituation différente à savoir les cas de superposition de titresminiers ou de stockage souterrain.
Enfin, les dispositions modifiées en commission retirent, sanslien avec l’objectif de l’amendement adopté en commission, lapossibilité offerte au ministre chargé des mines de trancher lesdésaccords entre détenteurs de titres donnant ainsi le droit à undétenteur du titre de bloquer tout autre projet de valorisation deressources concessibles dans son périmètre.