APRÈS ART. 21 TER	N°2830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Hors-délais
SOUS-AMENDEMENT N°2830
présenté par
Mme Morel
à l’amendement n°2245 de Delautrette Stéphane
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APRÈS L’ARTICLE 21 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.