APRÈS ART. 21 QUINQUIES	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°288
présenté par
Mme Battistel, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, M. David, Mme Thomin, M. Potier et M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.