APRÈS ART. 3 BIS B	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°291
présenté par
M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Petex, M. Ceccoli, M. Le Fur, M. Lepers et M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS B, insérer l’article suivant:
Dans le cadre de ses démarches,l’entreprise se voit systématiquement délivrer un certificat deconformité administrative afin de démontrer qu’elle a bien rempliles formalités liées aux démarches administratives réalisées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’améliorer la transparence et la sécurité juridique desentreprises en instaurant des “certificats de conformitéadministrative”. Les chefs d’entreprise ne reçoivent généralementaucune attestation formelle lorsqu’ils effectuent des formalitésobligatoires, ce qui peut créer des difficultés pour prouver leurconformité à des tiers.
L’amendement propose d’adresser systématiquement ces certificatsaux entreprises, leur permettant ainsi de disposer d’un documentopposable qui atteste qu’elles sont en règle avec les formalitésadministratives requises. Cette mesure contribuerait à renforcer laconfiance et la sécurité juridique des entreprises, tout ensimplifiant leurs interactions avec les tiers.