ART. 10	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Gruet, M. Ray, Mme Petex, M. Ceccoli, M. Le Fur, M. Lepers et M. Marleix
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« et le montant :« 7 500 euros » est remplacé par le montant :« 250 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deconserver le régime des sanctions financières applicablesactuellement aux chefs d’entreprise en cas de non-transmission oude transmission erronée des informations relatives auxbénéficiaires effectifs.
L’article 10 de ce projet de loi prévoit en effet d’augmenterconsidérablement l’amende de 7 500 euros à 200 000 euros, soit unemultiplication par 26. Or, cette augmentation est disproportionnée,notamment lorsque les erreurs sont involontaires.
Le présent amendement propose donc de supprimer la référence àcette nouvelle amende de 200 000 euros et de maintenir le montantactuel de 7 500 euros. Cela permettrait de rétablir un équilibreplus raisonnable entre la nécessité de respecter les obligationslégales et la prise en compte des erreurs involontaires quipourraient survenir lors de la transmission des informations.