ART. 15	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°293
présenté par
M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Gruet, M. Ray, Mme Petex, M. Ceccoli, M. Le Fur, M. Lepers et M. Marleix
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ARTICLE 15
À l’alinéa 40, rétablir les 1°à 3°  dans la rédaction suivante :
« 1° Après le 6° duIII, il est inséré un 6° bis ainsirédigé :
« « 6° bis. – Pour la tranchementionnée au 2° du présent III, un espace naturel ouagricole occupé par une implantation industrielle ou par un projetd’intérêt national majeur, d’intérêt régional majeur, d’intérêtintercommunal majeur ou d’intérêt communal majeur au sens del’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme n’est pascomptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers. Un arrêté du ministre chargé de l’industrie recenseles projets industriels d’intérêt majeur pour lesquels laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers induitepar les aménagements, les équipements et les logementsdirectement liés au projet n’est pas comptabilisée dans laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;
« 2° Le c du7° du même III est abrogé ;
« 3° Au IIIquater, après la référence : « IIIbis », sont insérés les mots : « ou d’unprojet industriel ou d’un projet d’intérêt national majeur ausens de l’article L. 300‑6-2 du code del’urbanisme ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à étendre l’exemption de comptabilisation de laconsommation des sols à tous les projets d’intérêt majeur, national, régional, intercommunal ou communal, tels que définis parle présent article. 
Cette mesure repose sur un principe essentiel : garantir uneflexibilité aux collectivités locales dans la mise en œuvre deprojets structurants. Ces projets sont souvent cruciaux pour ledynamisme économique et social des territoires. Or, les contraintesimposées par les objectifs nationaux du “zéro artificialisationnette” (ZAN) risquent de freiner ces initiativesstratégiques. 
Il s’agit de permettre aux communes, intercommunalités et régionsde répondre efficacement aux enjeux locaux, comme la créationd’emplois et le développement d’infrastructures essentiellesau développement économique.