APRÈS ART. 25	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°295
présenté par
M. Boucard, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Ray, M. Ceccoli et M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
L’article 40 de la loin° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de laproduction d’énergies renouvelables est ainsi modifié :
1° Le I est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« L’obligation mentionnée aupremier alinéa est considérée comme étant satisfaite lorsque lesparcs de stationnement extérieurs sont équipés de procédés mixtesconcourant, au total, à l’ombrage d’au moins la moitié de leursuperficie. Ces procédés mixtes correspondent à une partmajoritaire d’au moins 35 % d’ombrières intégrant un procédéde production d’énergies renouvelables sur la totalité de leurpartie supérieure assurant l’ombrage et à des dispositifsvégétalisés concourant à l’ombrage de la part minoritairerestante. » ;
2° Au 1° du II, lesmots : « au premier alinéa » sont remplacés parles mots : « aux premier et dernier alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’adapter et de simplifier l’obligation faite aux gestionnaires deparcs de stationnement de plus de 1 500 m2 de s’équiper, sur aumoins la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrant unprocédé de production d’énergies renouvelables, notamment lorsquedes projets de végétalisation par arbre ont été initiés ou lorsquedes contraintes techniques ou économiques rendent difficilesl’équipement de la moitié de la superficie du parc destationnement.
Il prévoit d’introduire la possibilité d’implanter des procédésmixtes d’ombrage - végétalisation par les arbres et ombrièresintégrant un procédé de production d’énergies renouvelables en partmajoritaire - sans pour autant modifier la couverture totale d’aumoins la moitié du parc de stationnement de dispositifsd’ombrage.
Cet article, au travers de la conservation d’une part largementmajoritaire d’ombrières (35 % sur le total de 50 % à couvrir),permet de poursuivre les objectifs nationaux notamment contenusdans la programmation pluriannuelle de l’énergie en matièred’installations d’énergies renouvelables. Dans le même temps, ilpermet, dans une démarche de souplesse et de simplification pourles assujettis, de surmonter l’opposition émanant de l’obligationtelle que rédigée à date entre arbres et ombrières et ainsi devaloriser la complémentarité de ces procédés d’ombrage, notammentpour limiter les îlots de chaleur. Effectivement, plusieurs parcsde stationnement sont d’ores et déjà arborés dans de faiblesproportions, participant à une amélioration de la qualité de l’airet à la formation d’îlots de fraicheur tout en favorisant labiodiversité en milieux artificialisés conformément aux objectifsdu plan national d’adaptation au changement climatique. Or,l’équipement des parcs de stationnement en ombrières intégrant unprocédé de production d’énergies renouvelables sur au moins lamoitié de leur superficie se concilie parfois mal avec les arbrespréexistants ou les ambitions de végétalisation du foncier qu’ilsreprésentent. Cet amendement de simplification permet ainsi demieux articuler les enjeux liés à la production d’énergiesrenouvelables et la végétalisation en introduisant de la souplessepar la mixité des procédés.
Cette mixité permet également aux assujettis de réaliser cesinstallations d’ombrage dans des conditions économiquement plusacceptables comme prévu par le législateur en ajustant la partd’ombrières intégrant un procédé de production d’énergiesrenouvelables entre 35 et 50 %. Au total, le nombre de parcs destationnement disposant d’ombrage et d’ombrières intégrant unprocédé de production d’énergie renouvelable s’en verrait accrue,limitant la part des assujettis recourant au critère d’exonérationdes conditions économiquement acceptables parmi d’autres.