ART. 24	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Forissier et M. Dive
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ARTICLE 24
I. – Aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où les partiesprévoient d’autres formes de garanties que celles prévues àl’alinéa précédent, le montant garanti par celles-ci, cumulées auxgaranties de base, ne peuvent excéder le montant des loyers dus autitre d’un trimestre. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 13, insérer les deux alinéassuivants :
« Le 3° de ce mêmearticle s’applique aux baux en cours d’exécution et aux bauxconclus et renouvelés à la date de promulgation de la présenteloi. 
« Dans le cas où le bailleurd’un bail en cours dispose de garanties de toutes formes dont lemontant cumulé excède le montant des loyers dus au titre d’untrimestre, il disposera d’un délai de six mois pour restituer aupreneur les montants excédentaires afin de se mettre en conformitéavec ces dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la limitation des garantiesdonnées par un preneur dans le cadre d’un bail commercial à unmaximum d’un trimestre de loyer, de façon à inclure l’ensemble desgaranties, qu’elles soient versées ou fournis par des tiers(caution bancaire, garanties bancaires à première demande, cautionou garantie personnelle ou groupe …), ou non.
L’objectif est de libérer de la trésorerie et des capacitésd’investissement pour les exploitants preneurs à bail. En effet,les règlements des loyers étant mensuel conformément auxdispositions de la présente loi, il est logique de permettre aubailleur de se garantir, la loi lui permettant de le faire sur unmaximum de trois mois de loyer. Toutefois, l’article 24 limitecette disposition aux versements en numéraire.
Or, si d’autres garanties, quelles que soient leur forme,étaient fournies en sus de ce versement trimestriel en numéraire,ces dernières viendraient continuer à amputer les capacitésfinancières du locataire et ceci de manière exorbitante puisque lacouverture de trois mois est proportionnée à un règlement mensueldu loyer par le preneur.
En conséquence, l’amendement propose donc de limiter à troismois le montant de l’ensemble des garanties données par unlocataire à son bailleur. Si le montant des garanties excède ceseuil, le bailleur disposera d’un délai de six mois pour procéderau remboursement des garanties excédentaires, et ce, afin de donnerle temps aux parties de se mettre en conformité et de choisircomment doit être composée la ou les garanties, dans la limite d’unmontant cumulé d’un trimestre de loyer.