APRÈS ART. 15 BIS E	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Daubié, M. Cormier-Bouligeon et Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS E, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.