ART. 22 BIS	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Retiré
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Forissier
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ARTICLE 22 BIS
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Le chapitre 1bis du titre VI du livre I du code de la sécurité socialeest abrogé ; ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 à 9.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Haute Autorité de Santé (HAS) a pour but de conseiller lespouvoirs publics dans leurs prises de décision, elle recommande debonnes pratiques professionnelles et évalue les médicaments etautres dispositifs médicaux.
Au regard de son statut de doublon administratif avec la DirectionGénérale de la Santé, il convient de supprimer cetteinstitution.