ART. 24	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°315
présenté par
M. Causse, M. Fait et M. Buchou
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ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 7 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver un équilibre entre protectiondes preneurs et sécurisation des bailleurs, en maintenant lesgaranties locatives actuelles. Ces garanties ne servent pasuniquement à couvrir des impayés de loyers. Elles sécurisent dessituations essentielles, telles que l’accès des petits commerçantsà des locaux qu’ils ne pourraient louer autrement, la remise enétat suite à l’autorisation faite au preneur de réaliser destravaux de destruction, la prise de possession des lieux.
En restreignant ces garanties, cette mesure risque d’exclure lespetites entreprises du marché locatif, de ralentir les projetsimmobiliers et de fragiliser l’ensemble du secteur. C’est pourquoicet amendement propose de rétablir les garanties locatives.