ART. 24	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°316
présenté par
M. Causse, M. Fait et M. Buchou
------------
ARTICLE 24
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« L’alinéa précédent estapplicable exclusivement aux petites et moyennes entreprises etdont les baux sont soumis à l’indice des loyers commerciaux.
« Les petites et moyennesentreprises mentionnées au premier alinéa du présent articlerépondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE)n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarantcertaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur enapplication des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnementde l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du présent projet de loi introduit une faculté depaiement mensuel des loyers commerciaux. Selon la communicationministérielle, il vise à « soulager le commerçant qui doitrégulièrement payer ses loyers d’avance par trimestre, impliquantune importante sortie de trésorerie. Lorsqu’il prend possession deson commerce, il doit y ajouter un dépôt de garantie, correspondantà un montant équivalent à trois, six et parfois jusqu’à douze moisde loyers, avant même de débuter son activité. »
Par suite, la mesure s’adresse dans son esprit aux activitéscommerciales fragiles, à savoir essentiellement les petites voiremoyennes entreprises.
Le présent amendement vise donc à nuancer le champ d’application del’article 24, en s’inspirant de la distinction établie parl’article 14 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesured’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui avait instituéun plafonnement de l’indice de révision des loyers commerciaux(ILC) pour les seules petites et moyennes entreprises, selon ladéfinition de la Commission européenne.