ART. 24	N°317 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°317 (Rect)
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE 24
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV – Lesdispositions du présent article ne sont applicables qu’aux petiteset moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économiedès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du présent projet de loi accorde la mensualisationdes loyers et la limitation des dépôts de garantie à tous lescommerçants, quelle que soit leur taille.
Or, le commerce de détail a vu l’émergence depuis 30 ans de géantsdu domaine dans les secteurs notamment du luxe, des cosmétiques, duprêt-à-porter, du sport, des matériels informatiques ou numériques,dont une grande partie à capitaux étrangers. 
En l’état, l’article 24 accorderait donc des facilités de paiementet de trésorerie à de telles entreprises qui disposent detrèsimportants moyens, aux dépends de bailleurs qui sont desentreprises françaises ou de petits propriétaires qui attendent cesloyers comme uncomplément de revenus ou de retraiteindispensable.
La mesure de transfert de trésorerie va bénéficier à 80% aux grandsgroupes (hors TPE et PME) dont 40% au bénéfice d’enseignesétrangères.
A l’heure où certains états étrangers prennent des mesuresdestinées à protéger et favoriser leurs enseignes, la France nedoit pas répondre en accordant à ces dernières des facilités detrésorerie, fragilisant par la même les bailleurs français, quisont les derniers remparts pour protéger le commerce physique dansles territoires face aux grandes plateformes dee-commerce. 
Il convient donc de cantonner la portée des mesures prévues àl’article 24 aux petites et moyennes entreprises qui sont lesprincipales concernées par les difficultés de trésorerie.