APRÈS ART. 30	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Retiré
AMENDEMENT N°319
présenté par
M. Descoeur, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement desseuils français applicables aux marchés publics de fourniture, deservice et de travaux sur les seuils européens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurs publicsde conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000€ H sans avoir à passer par une publicité ou une mise enconcurrence préalable, cet amendement vise à engager une réflexionsur une éventuelle augmentation des seuils des marchéspublics.
En effet, afin d’alléger les contraintes administratives pesant surles acheteurs et favoriser un accès plus fluide à la commandepublique, il est nécessaire d’évaluer l’opportunité d’un relèvementdu seuil de dispense de publicité et de mise en concurrencepréalable, actuellement fixé à 40 000 € HT à 143 000 € HT, afin decorrespondre aux seuils européens.
Une telle évolution permettrait de :
• Réduire la complexité des démarches pour les petits marchés;
• Encourager la participation des Petites et Moyennes Entreprises(PME) en limitant les
barrières administratives ;
• Adapter les procédures administratives à l’ampleur dumarché.
Le seuil de 40 000 € HT figure dans les dispositions réglementairesdu Code de la commande publique, notamment à l’article R. 2122-8,qui relève du pouvoir réglementaire.
La modification de ce seuil ne nécessite donc pas de loi, mais undécret pris par le gouvernement.
Ce rapport permettra d’étudier les effets d’une telle mesure sur laconcurrence, la transparence et garantir un équilibre entresimplification administrative et respect des principes fondamentauxde la commande publique.