APRÈS ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Blin, M. Ray, Mme Corneloup, M. Dive et M. Forissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le code de l’environnement estainsi modifié : 
« 1° La sous-section 4 dela section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier estabrogée ;
« 2° Le chapitreIer du titre IX du livre V est complété par un articleL. 591‑9 ainsi rédigé : 
« Art. L. 591‑9. – L’Autorité desûreté nucléaire et de radioprotection peut émettre un avis surtoute question sur la sécurité nucléaire ainsi que sur lescontrôles qu’elle effectue.
« Elle peut également sesaisir de toute question relative à l’accessibilité del’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toutemesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence définieà l’article L. 125‑12.
« À ces fins d’information etde transparence, elle être saisie par le ministre chargé de lasûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes del’Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques, par les présidents des commissions localesd’information ou par les exploitants d’installations nucléaires debase de toute question relative à l’information concernant lasécurité nucléaire et son contrôle.
« Ses avis concernant lasécurité nucléaire sont publics.
« Elle établit un rapportannuel d’activité qui est également rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Comité pour la transparence et l’information de lasûreté nucléaire (HCTISN) a la charge d’informer, de concerter etde permettre le débat sur les risques liés aux activités nucléaireset l’impact de ces activités sur la santé des personnes, surl’environnement et sur la sécurité nucléaire.Pour remplir cesmissions, il réunit 40 membres, pour un coût compris entre 40 000et 73 000 euros par an. Son coût a bondi de 4 000 euros en 2021 à73 000 euros en 2022 en raison d’un voyage au Japon. La même annéeque ce voyage, le Haut Comité ne s’était réuni que huit fois, cequi souligne une faible production.Cependant, il s’agitvéritablement d’un doublon, puisque l’Autorité de sûreté nucléaireet de radioprotection (ASNR), qui contrôle les activités nucléairesen France, s’assure aussi de l’information des publics dans lesdomaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. En outre,elle assure déjà une partie du coût des missions du HCTISN encontribuant à la diffusion de ses travaux.Au regard duchevauchement de ses compétences avec celles de l’ASNR, de son coûtélevé et des possibilités existantes de rationalisation du paysageadministratif, il convient de supprimer le HCTISN tout enredirigeant ses missions d’information à l’ASNR afin de ne pasperdre en expertise de l’action publique dans ce domaine.