ART. 24	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 8, supprimerles mots :
« , qu’elles soient versées oufournies par des tiers, ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 14.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir audispositif de plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois deloyers tel qu’adopté du Sénat.
En effet, en commission spéciale a été adopté, malgré l’avisdéfavorable du Gouvernement, un amendement visant à plafonner à 3mois de loyers toutes les garanties consenties par un preneur à sonbailleur (dépôt de garantie, caution bancaire, garantie à premièredemande, etc.) mais aussi à appliquer cette disposition aux baux encours en donnant un délai de 6 mois aux bailleurs pour rembourserles garanties excédentaires.
Avec ce nouveau dispositif, lesrisques encourus sont considérables :
Les garanties supplémentaires, qui ne concernent qu’une petiteminorité de baux, s’expliquent souvent par le financement destravaux d’aménagement par les bailleurs au profit des commerçants,qui ne peuvent pas toujours assumer ces frais, notamment dans larestauration, le cinéma, le fitness...
Quand ces investissements semontent à l’équivalent de très nombreux mois, voire d’années deloyers, il est impératif pour le bailleur d’obtenir des garantiessupérieures à 3 mois, notamment pour se prémunir de départsanticipés, ou s’assurer que le preneur prendra effectivementlivraison de son local si des travaux ont été entrepris par lebailleur.
A l’heure où la capacitéd’investissement des commerçants est limitée, empêcher lesbailleurs de disposer de garanties supérieures à 3 mois de loyersreviendrait à rendre impossible de telles opérations de financementpar les bailleurs au bénéfice des commerçants.
Pour résorber la vacance commerciale, il est indispensable depouvoir accueillir des enseignes internationales.Or, lorsqu’une enseigne étrangère a son siège hors de France,des garanties supérieures à 3 mois sont nécessaires, compte tenudes immenses difficultés à recouvrer d’éventuels impayés.
Un des arguments invoqués en faveurde ces amendements est de ne pas compromettre la trésorerie descommerçants. Le risque est ici en réalité d’évincer du marchélocatif les porteurs de projets indépendants, faute degaranties suffisantes.
Enfin, les mesures liées à lamensualisation des loyers dans le PJL sont directement issues desnégociations entre fédérations de commerçants et de bailleurs,formalisées dans le protocole de place, sous l’égide duConseil National du Commerce, et qui prévoit bien de maintenirles garanties existantes.