ART. 24	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°321
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE 24
À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« destiné à l’exercice d’uneactivité de commerce de détail ou de gros, ou de prestations deservice à caractère commercial ou artisanal »
les mots :
« au sens de l’articleL. 145‑46‑1 du code de commerce ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du projet de loi desimplification de la vie économique prévoit la mensualisation desloyers pour tout preneur d’un bail commercial qui en fait lademande.
Afin de lever toute incertitude juridique ainsi que tout risque decontentieux sur le champ d’application de la mesure, le Sénat avaitfait référence à l’article 231 ter du code général des impôts quidistinguent clairement les commerces, les bureaux, les espaces destockage, les parcs de stationnement. 
Un amendement du Gouvernement en commission spéciale est revenu àla version initiale du texte en visant les locaux « destinés àl’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, ou deprestations de service à caractère commercial ouartisanal ». 
Lors des débats, la Ministre a expliqué que la nouvelle rédaction« revenait à la rédaction de l’article 24 A ». Or, envisant un local « destiné à l’exercice d’une activité decommerce de détail ou de gros, ou de prestations de service àcaractère commercial ou artisanal », cette rédaction n’est pasidentique à celle retenue à l’article 24A.
Aussi, afin d’assurer une unicité de définition et une sécuritéjuridique renforcée, le présent amendement propose de viserl’article L 145-46-1 du code de commerce dont il est question dansl’article 24 A.