ART. 24	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°322
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Cette disposition nes’applique pas aux locaux construits en vue d’une seuleutilisation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du projet de loi desimplification de la vie économique prévoit la mensualisation desloyers pour tout preneur d’un bail commercial qui en fait lademande.
 
Afin de lever toute incertitude juridique ainsi que tout risque decontentieux, le Sénat avait exclu du champ d’application de lamesure les locaux construits en vue d’une seule utilisation, dit« actifs monovalents » qui comprennent les hôtels et lesrésidences gérées. Or la commission spéciale a supprimé cetalinéa.
 
Par ailleurs le Protocole signé par les associations de bailleurset de commerçants en mai 2024 avait exclu ce type de locaux duchamp d’application en raison de leur spécificité : « Il estprécisé que les locaux soumis au régime des baux commerciaux, maisdont l’activité n’est pas du commerce au sens strict du terme (ie.bureaux, résidences de tourisme, résidences services, hôtels,entrepôts logistiques), ne sont pas concernés par le présentaccord. »
 
En effet, cette catégorie d’actif, bien connue par lajurisprudence, est soumises à des dispositions juridiquesdifférentes, notamment compte tenu des investissementssignificatifs à réaliser lors de la construction par le bailleurqui accentuent la non-réversibilité de ces constructions.S’agissant plus particulièrement des hôtels et des résidencesgérées, ils se caractérisent par des baux fermes de 9 à 12 ans,durée pendant laquelle les preneurs renoncent à leur faculté derésiliation. 
 
Par ailleurs, les locataires étant en très grande majorité desgroupes étrangers non européens, il semble étonnant de pénaliserdes bailleurs français au profit de multinationalesétrangères.
 
Enfin, à l’heure où le Gouvernement souhaite inciter lespropriétaires bailleurs à construire plus d’hébergements et où lespropriétaires-bailleurs lancent des transformations de bureaux enrésidences étudiantes ou seniors, cette mesure constitue un signaltrès négatif propre à fragiliser des business plan déjà trèstendus.
 
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à rétablirl’alinéa 5 issu du Sénat.