ART. 24	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°325
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE 24
À l’alinéa 11,après le mot :
« bail »,
insérer les mots :
« , pour autant que ces sommesn’aient pas été déjà compensées en cours de bail avec des sommesdues au bailleur, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dépôt de garantie a notammentpour objet de garantir le bailleur en cas de non-paiement par lelocataire des sommes dues au titre du bail et plus généralement encas de non-respect de ses obligations contractuelles. Il peut doncêtre utilisé tant en cours de bail qu’à l’échéance de celui-ci.
L’objet de cet amendement est de préciser que cette obligation derestitution existe pour autant que le dépôt de garantie n’ait pasdéjà été utilisé. 
Il permet aussi, compte tenu du caractère d’ordre public desdispositions de l’article L145-40, de confirmer que ce dépôt degarantie peut être utilisé tant en cours de bail qu’à l’échéance decelui-ci.