ART. 24	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°326
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE 24
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot :
« demande »,
insérer les mots : 
« , par lettre recommandéeavec accusé de réception, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 24 du présent projet de loi permet à un preneurcommerçant de demander à son bailleur à bénéficier de lamensualisation des loyers.
 
Le présent amendement vise à prévoir que cette demande soitadressée par lettre recommandée avec accusé de réception afind’éviter toute contestation juridique.