ART. 13	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°334
présenté par
M. Causse et M. Buchou
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ARTICLE 13
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« utilisateurs professionnelscomme non » 
les mots :
« personnes physiques agissantou non pour des besoins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de cibler l’harmonisation des libellésdes prestations bancaires sur les personnes physiques agissant ounon pour des besoins professionnels.
 
Tout d’abord, le rapport du Comité Consultatif du Secteur Financier(CCSF) sur les entrepreneurs individuels n’a pas présenté laquestion de la dénomination comme une problématique caractérisée nidans les centres de relations client, ni dans la médiationbancaire, que ce soit pour les professionnels ou lesentreprises.
 
Par ailleurs, l’uniformisation des libellés, alors que la variétédes offres et services bancaires est très large, pourrait conduireà limiter les bénéfices de la concurrence pour des clients quiapprécient aujourd’hui une relation au cas par cas et une offre deservices bancaires large et adaptée, à la diversité desprofessionnels et de leurs activités. Si tous les services doiventêtre libellés de façon uniforme, cela pourrait conduire à uneréduction de cette variété de services, par une diminution de leurnombre et une régression de l’offre par la standardisation desproduits et des services.
 
La proposition d’uniformisation n’a pas été exprimée dans le cadredes consultations des entreprises qui ont précédé l’élaboration dela loi simplification. Les besoins exprimés vont au contraire versune personnalisation plus poussée de l’offre des services, afin depouvoir répondre aux spécificités de leurs métiers et de leursformes d’activités : par exemple, une même TPE n’aura pas les mêmesbesoins pour ses encaissements suivant qu’elle travaille en grandepartie pour des clients particuliers ou d’autres entreprises ouprofessionnels, qui plus est des acteurs publics.
 
Dans sa rédaction issue de la commission spéciale, toutes lespersonnes morales seraient impactées. Afin d’éviter que la loi neconduise à uniformiser, et donc détériorer, les services bancairespour des clientèles aussi diverses que des ETI et des TPE, ladisposition pourrait être limitée aux personnes physiques agissantpour des besoins professionnels.
 
Comme pour les particuliers les libellés partagés devraient couvrirles principaux services proposés par les banques sans exclured’autres prestations dont le libellé n’aurait pas été disposé parle décret visé au V du L314-7.
 
Ainsi, il convient de réserver ce dispositif aux seules personnesphysiques, qu’elles agissent ou non pour des besoinsprofessionnels.