ART. 15	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°347
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 15
À l’alinéa 40, rétablir les 1°à 3°  dans la rédaction suivante :
« 1° Après le 6° duIII, il est inséré un 6° bis ainsirédigé :
« « 6° bis. – Pour la tranchementionnée au 2° du présent III, un espace naturel ouagricole occupé par une implantation industrielle ou par un projetd’intérêt national majeur, d’intérêt régional majeur, d’intérêtintercommunal majeur ou d’intérêt communal majeur au sens del’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme n’est pascomptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers. Un arrêté du ministre chargé de l’industrie recenseles projets industriels d’intérêt majeur pour lesquels laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers induitepar les aménagements, les équipements et les logementsdirectement liés au projet n’est pas comptabilisée dans laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;
« 2° Le c du7° du même III est abrogé ;
« 3° Au IIIquater, après la référence : « IIIbis », sont insérés les mots : « ou d’unprojet industriel ou d’un projet d’intérêt national majeur ausens de l’article L. 300‑6-2 du code del’urbanisme ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprenant les dispositions adoptées au Sénat maissupprimées en commission spéciale vise à exclure du ZAN les projetsindustriels créant des emplois ou dès lors qu’il y a uneopportunité de relocalisation d’une production réaliséeactuellement à l’étranger ou qu’il y a un risque dedélocalisation.
Les implantations industrielles ne représentent que 4 % dessurfaces artificialisées en France hexagonale. Il convient detrouver une solution pour les projets de taille insuffisante pourêtre éligibles à des dispositions leur permettant de bénéficier desenveloppes nationales d’artificialisation tels que celui de Smoby,600 emplois, premier fabricant de jouets en France – qui mène unprojet d’agrandissement de son site d’Arinthod dans le Jura et quiva créer des emplois et a relocalisé une production qui étaitjusqu’alors réalisée en Chine. C’est aussi le cas d’une trentainede sites livrés clés en main dans le cadre du programme Territoiresd’industrie.