APRÈS ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Blin, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Lepers, M. Rolland et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’articleL. 1212‑1 du code général des collectivitésterritoriales est complété par huit alinéas ainsirédigés :
« Le Conseil nationald’évaluation des normes œuvre à la simplification et à laclarification du droit. Il a pour mission de :
« 1° Procéder à laprogrammation des travaux de codification ;
« 2° Fixer laméthodologie d’élaboration des codes en émettant des directivesgénérales ;
« 3° Susciter, animer etcoordonner les groupes de travail chargés d’élaborer les projets decodes et fournir une aide à ces groupes en désignant un rapporteurparticulier et le cas échéant des personnalitésqualifiées ;
« 4° Recenser les texteslégislatifs et réglementaires applicables dans les territoiresd’outre-mer, vérifier le champ d’application des textes à codifieren ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler au Premierministre les domaines pour lesquels il semble souhaitable d’étendreà ces territoires les textes applicables en métropole ;
« 5° Adopter ettransmettre au Gouvernement les projets de codes élaborés dans lesconditions définies par l’article 3 de la loi n° 2000‑321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ainsi que les projets qui luisont soumis tendant à la refonte de codes existants.
« Il peut également êtreconsulté sur les projets de textes modifiant des codesexistants.
« Enfin, la commission estsaisie par la Direction de l’information légale et administrativedes difficultés que soulève la mise à jour des textes mentionnés au1° de l’article 1er du décretn° 2002‑1064 du 7 août 2002 relatif au service public de ladiffusion du droit par l’internet ainsi que de toute question liéeà cette activité. Elle formule toute proposition utile dans cedomaine. »
II. – Le titre V du livre III du code des relations entrele public et l’administration est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission supérieure de codification (CSC) est chargéed’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit.
Or, cette instance présente des missions similaires avec celles duConseil national d’évaluation des normes (CNEN), bien que celui-cis’occupe exclusivement des collectivités territoriales et à leursétablissements publics.
Au regard de son statut de doublon administratif, il convient desupprimer la CSC.